Lorraine : les nouveaux taux de prise en charge des CAE
Arrêté préfectoral n° 20069-133 du 8 avril 2009 relatif aux taux d’intervention et aux critères d’éligibilité des publics aux CIE et aux CAE.
Télécharger l'arrêté préfectoral !
Prise en compte du nouveau taux minimal de prise en charge du CAE à 90% pour tous les publics éligibles.

Mise en place d'une période d'immersion chez un employeur tiers dans le cadre de différents contrats aidés
Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l'insertion par l'activité économique, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats d'avenir.
JO du 09/04/2009
À compter du 1er juin 2009, possibilité d'organiser,sur convention, le placement d'un salarié embauché en CAE, en CAV, ou dans le cadre d'une structure d'insertion par l'activité économique, auprès d'un employeur tiers en vue de l'acquisition d'une expérience professionnelle complémentaire. Durée maximale par période d'immersion : 1 mois
Durée maximale cumulée des périodes d'immersion : 25% de la durée du contrat

Reconduction de l’aide forfaitaire de 1 500 € versée à l'employeur en cas de transformation du contrat d’avenir en CDI
Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée.
JO du 15-03-2008

Lorraine : prise en charge par l'État des CIE et CAE
Arrêté préfectoral SGAR n° 2008-55 du 27/02/2008 relatif aux taux d'intervention et aux critères d'éligibilité des publics aux CIE et aux CAE à compter du 15/02/2008.
-> Télécharger l'arrêté

- Convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle
Malgré l’absence de textes qui conditionnaient en principe sa mise en œuvre (telle la publication de l’arrêté d’agrément de l’ANI du 31 mai 2011), une mise en œuvre anticipée du CSP est assurée par Pôle Emploi dans les conditions de la convention du 19 juillet 2011
Voir la fiche sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) 

Contrat de transition professionnelle

Prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31-12-2010
Décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009 relatif au contrat de transition professionnelle.

Création d'entreprise
Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise.
Le présent décret précise les conditions de l'accompagnement renforcé des demandeurs d'emploi et personnes en difficulté d'insertion souhaitant reprendre ou créer une entreprise. Cet accompagnement vise à améliorer la capacité de ces publics à finaliser leur projet de création ou de reprise de petites entreprises, à favoriser leur bancarisation et à contribuer à la pérennité de leurs activités. Le décret définit les trois étapes du parcours d'accompagnement, les conditions d'accès à celui-ci ainsi que les modalités de sélection des organismes appelés à le mettre en œuvre.

Décentralisation
Dotation de décentralisation du financement des actions AFPA
Arrêté du 5 novembre 2009 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la Région Lorraine du transfert au 1er janvier 2009 de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).

Demandeurs d'emploi

Passeport formation
Mise en place du Passeport Orientation/Formation par Pôle Emploi.
Instruction n° 2012-17 du 25 janvier 2012 relative au Passeport Orientation/ Formation de Pôle Emploi
L’instruction précise  le contexte, les objectifs du passeport Orientation/Formation proposé par Pôle emploi, le contenu du passeport Orientation/Formation, les prestations d’orientation professionnelle, la mise à disposition du passeport Orientation/Formation, les premières évolutions prévues.

Circulaire n° 2012-06 du 20 janvier 2012 relative à l’incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'Aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération professionnelle non salariée - Bases forfaitaires pour l'année 2012. La Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage reprend les trois aides au reclassement qui figuraient déjà dans la convention du 19 février 2009. Elle entre en application à compter du 1er juin 2011. Ces trois aides consistent en :
• l’incitation à la reprise d’emploi par le cumul d’une allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération ;
• l’aide différentielle de reclassement ;
• l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.
Ces aides ont toutes pour objet de favoriser la reprise d’une activité professionnelle, qu’elle soit salariée ou non salariée.

Convention tripartite État, Unédic et Pôle emploi
La feuille de route de Pôle emploi a été signée pour trois ans le 11 janvier 2012 par le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, les représentants de l’Unedic et ceux de Pôle emploi.
Cette nouvelle convention s’articule principalement  autour de deux grands axes :
- la personnalisation de l’offre de services (un accompagnement des demandeurs d’emploi plus personnalisé),
- une proximité renforcée avec les territoires et une articulation avec les partenaires plus forte (OPCA, collectivités territoriales, autres acteurs du reclassement et de l’insertion).

Instruction Pôle Emploi n° 21011-187 du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation (AIF).
Cette instruction complète l’instruction sur l’AIF du 25 octobre 2011. Elle étend :
- l’éligibilité des AIF «artisan» et «réussite concours du secteur sanitaire et social» aux demandeurs d'emploi inscrits sortant d'un contrat aidé ;
- l'AIF CRP/CTP à l'ensemble des cas de formations cofinancées avec d'autres financeurs de formation afin d'assurer la continuité de prise en charge de la formation. Cette AIF est renommée «AIF sécurisation» ;
Elle crée également deux nouveaux cas d'accès à l'AIF :
- l'AIF «Projet de formation individuel» à titre expérimental pour une durée de 12 mois,
- et l'AIF «VAE partielle».

Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
Délibération Pôle Emploi n° 2011/42 du 16 novembre 2011 relative à la mise en place de la préparation opérationnelle à l’emploi collective  (POE collective)
La formation doit être réalisée par un organisme de formation déclaré, dans la limite de 400h, comprenant un maximum d’un tiers de temps en immersion entreprise.
Pôle emploi peut mobiliser la RFPE et les AFAF pour les demandeurs d’emploi qui y sont éligibles.

Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)
Délibération Pôle Emploi n° 2011/42 du 16 novembre 2011 relative à la mise en place de la préparation opérationnelle à l’emploi collective  (POE collective)
La formation doit être réalisée par un organisme de formation déclaré, dans la limite de 400h, comprenant un maximum d’un tiers de temps en immersion entreprise.
Pôle emploi peut mobiliser la RFPE et les AFAF pour les demandeurs d’emploi qui y sont éligibles.
Formations prioritaires : la découverte des métiers d’un secteur ; la maîtrise des savoirs de bases et des compétences sociales.
Les frais pédagogiques restent entièrement à la charge de l’OPCA.

Instruction Pôle Emploi n° 2011-187 du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre de l’aide individuelle à la formation (AIF).
Cette instruction complète l’instruction sur l’AIF du 25 octobre 2011.
Elle étend :
- l’éligibilité des AIF «artisan» et «réussite concours du secteur sanitaire et social» aux demandeurs d'emploi inscrits sortant d'un contrat aidé ;
- l'AIF CRP/CTP à l'ensemble des cas de formations cofinancées avec d'autres financeurs de formation afin d'assurer la continuité de prise en charge de la formation. Cette AIF est renommée «AIF sécurisation» ;
Elle crée également deux nouveaux cas d'accès à l'AIF :
- l'AIF «Projet de formation individuel» à titre expérimental pour une durée de 12 mois,
- et l'AIF «VAE partielle».

Demandeurs d’emploi : aide individuelle à la formation
Délibération Pôle Emploi n°2011/38 du 25 octobre 2011 relative à la création d’une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) destinée à certaines formations ou aux bénéficiaires de certains dispositifs d’aide au retour à l’emploi.
Une Aide individuelle à la formation professionnelle (AIF) permet afin de contribuer au financement des frais pédagogiques de formation suivie par des demandeurs d’emploi ou bénéficiaires du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les projets de formation validés par Pôle emploi et qui relèvent d’une des situations ci-dessous :
- AIF «sécurisation» (cofinancement de la formation avec des OPCA notamment dans le cadre des CSP),
- formation non couverte par les achats de la région ou de Pôle emploi,
- formation dont l’accès est conditionné par la réussite d’un concours du secteur sanitaire et social,
- stage préparatoire à l’installation des futurs artisans,
- formation ou bilan de compétences financé par le DIF du bénéficiaire,
- formation VAE partielle,
- à titre expérimental, pour une durée de 12 mois AIF «projet de formation individuel» visant à prendre en charge des projets de formation individuels portés par des demandeurs d’emploi et inscrits au PPAE.

Accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi
L'Accord national interprofessionnel (ANI)du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi vise à aider les jeunes à accéder au marché du travail.
Le 11 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires de cet ANI ont élaboré un cahier des charges fixant la feuille de route des accompagnateurs des jeunes demandeurs d'emploi.
L'accord vise trois publics cibles. Les opérateurs chargés de la mise en œuvre de cet accompagnement sont les Missions locales, l'APEC et Pôle Emploi.
Le cahier des charges fixe pour chacune de ces structures : le nombre de jeunes accompagnés par an, le public visé, l'objectif de la prestation d'accompagnement, les obligations et pré-requis de l'opérateur, la durée de la prestation d'accompagnement, sa prescription et son déclenchement , son contenu, son évaluation…

Rémunération de fin de formation - RFF
Instruction Pôle Emploi n°2011-90 du 19 mai 2011 relative à la rémunération de fin de formation.
La rémunération de fin de formation (RFF) a pour objet de permettre, sous conditions,  à un demandeur d’emploi, entré en formation avec le versement d’une allocation du régime d’assurance chômage et  qui arrive en fin de droits, de continuer à suivre sa formation tout en percevant une allocation égale au dernier montant de son allocation avec un plafonnement à 652,02 €.

Préparation opérationnelle pour l’emploi – POE
Instruction PE n° 2010-210 du 15-12-2010 relative à la mise en œuvre du POE et à la modification de l’Action de formation préalable au recrutement (AFPR). L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) et la Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) sont deux dispositifs complémentaires d'aide au développement des compétences des demandeurs d'emploi préalablement à leur recrutement. Ces deux aides constituent un financement de formation préalable à l'embauche, attribué à un employeur qui s'engage à recruter un demandeur d'emploi après une période de formation.
L'AFPR concerne les embauches en CDD de 6 mois à moins de 12 mois, en contrat de professionnalisation à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire. 
La POE concerne les embauches en CDI, en CDD supérieur ou égale à 12 mois, en contrat de professionnalisation en CDI. Elles donnent lieu à un financement de Pôle emploi. Dans le cadre de la POE, ce financement peut éventuellement être complété par un financement de l'OPCA du futur employeur. Le champ des employeurs éligibles à ces deux dispositifs (POE et AFPR) a été élargi aux employeurs publics et particuliers employeurs.
Certaines conditions d'attribution de ces aides ont en outre été assouplies pour être laissées à l'appréciation des agents de Pôle emploi en charge de leur attribution. La durée des formations (maximum 400 heures) et les coûts pris en charge (maximum 5 euros ou 8 euros par heure respectivement pour une formation en interne ou par un organisme de formation externe) par Pôle emploi dans le cadre de ces deux dispositifs ont été alignés.

Demandeurs d’emploi : aide individuelle à la formation
Instruction PE n° 2020-152 du 14 septembre 2010 relative à la mise en œuvre de l'Aide individuelle à la formation (AIF).
L'AIF est uniquement mobilisable dans 5 situations pour répondre à des besoins identifiés dans un projet professionnel et si aucun autre dispositif ne peut être activé :
- AIF CRF-CTP : pour la formation de salariés en CTP/CRP lorsque la prise en charge de l'OPCA ne couvre pas la totalité du coût pédagogique ou lorsque la durée de la formation dépasse celle du CTP ou de la CRP.
-  AIF achat infructueux :pour répondre à un besoin individuel de formation qualifiante non couvert par les achats de la Région ou de Pôle emploi.
- AIF Réussite concours :pour des formations sanitaires et sociales dont l’accès est conditionné à la réussite d’un concours, dans le cadre d’un accord avec la Région.
- AIF Artisan :pour le stage obligatoire de préparation à l’installation d’un artisan créateur/repreneur permettant l’inscription au registre des métiers.
- AIF «+ DIF» : pour compléter le financement d'un OPCA sur des formations prises en charge au titre de la portabilité du DIF.
Consulter l'instruction !

Le nouvel accord de co-traitance entre État, Pôle emploi et les Missions locales
Circulaire DGEFP n° 2010-12 du 25 mars 2010 relative à la mise en oeuvre de l’accord-cadre de co-traitance entre l’État (DGEFP), Pôle emploi et les missions locales.
La mesure "allocation équivalent retraite AER ", qui avait été abrogée fin 2008, a été reconduite jusqu'à fin décembre 2009.
Décret n° 2009-608 du 29 mai 2009 instituant à titre exceptionnel une allocation équivalent retraite pour certains demandeurs d'emploi
JO du 31 mai 2009
Voir aussi Fiche Orfea sur l'AER !

Versement d'une prime exceptionnelle de 500 € aux demandeurs d'emploi ne bénéficiant pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d'emploi
JO du 29/03/2009
Publics bénéficiaires de la prime :
demandeurs d’emploi ayant perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, et qui ne peuvent avoir droit à l’allocation de retour à l’emploi versée par l’assurance chômage.Condition : justifier dans les 28 derniers mois d’une période d’activité salariée de 305 heures
Contenu : prime exceptionnelle de 500 € versés par Pôle emploi

Contrôle des demandeurs d’emploi
Circulaire DGEFP n° 2009-03 du 18 février 2009 relative au suivi de la recherche d’emploi
Télécharger la circulaire
Annexe 1 : notamment la modulation sur les décisions de radiation et de baisse du revenu de remplacement.
Annexe 2 : courriers-types
La circulaire précise la procédure applicable au suivi de la recherche d’emploi, la définition des rôles respectifs de Pôle emploi et du Préfet (DDTEFP), ainsi que la réforme des sanctions applicables. 

Présentation et mise en œuvre des aides et mesures financées par Pôle emploi
- Instruction PE n° 2008-30 du 23 décembre 2008 sur la mise en œuvre des aides et mesures financées par Pôle emploi. - BOPE n° 2009-2
- Instruction PE n°2008-43 du 8 janvier 2009 sur la mise en œuvre des aides et mesures financées par Pôle emploi - BOPE n° 2009-2
À noter : l'ARAF, l'APR, l'ADE ont été supprimées à compter du 31-12-2008.

Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité.
Précisions sur le Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et sur l'offre raisonnable d'emploi.

Circulaire DGEFP n° 2008-18 du 5 novembre 2008 relative à la mise en œuvre du projet personnalisé d’accès à l’emploi et à l’offre raisonnable d’emploi.
Précisions sur le PPAE : son contenu, ses différentes étapes, les sanctions à l’obligation d’élaborer et actualiser le PPAE.
Précisions sur l’offre raisonnable d’emploi :
- les éléments pris en compte pour définir le champ de la recherche d’emploi (qualification, situation personnelle, marché du travail local, …),
- les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi (caractéristiques de l’emploi, critères de la zone géographique, éléments de salaire, ...),
- et les sanctions encourues en cas de manquements à l’obligation d’accepter des offres raisonnables d’emploi.

Offre raisonnable d'emploi et suivi de la recherche d'emploi
Décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008 relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi et au suivi de la recherche d'emploi
JO du 14-10-2008
Sont précisées :
- les conditions d’application de l’offre raisonnable d’emploi,
- et les conséquences sur le suivi de la recherche d’emploi. 

Droits et devoirs des demandeurs d’emploi - Définition de l'offre raisonnable d'emploi
Loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
Sont fixés :
- les conditions de mise en œuvre du PPAE,
- le contenu de l’offre raisonnable d’emploi (ORE),
- la mise en œuvre de la radiation,
- les conditions de la dispense de recherche d’emploi.

Détenu
Protocole d'accord national du 28 mai 2008 entre le Ministère de la justice - Direction de l'administration pénitentiaire - et le MEDEF 
Le Medef s’engage à contribuer à la réinsertion professionnelle durable des personnes à l’issue de leur peine, par l’intervention en détention de responsables d’entreprises et la mobilisation du contrat de professionnalisation. 

 

Droit individuel à la formation (DIF)

Circulaire n° 2011-202 du 14-11-2011 pour la mise en œuvre du DIF pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.
La  circulaire précise les conditions de la mobilisation du Dif, les formations éligibles, l'examen des demandes et les conditions de rémunération et de financement .
Le Dif s'adresse aux personnels titulaires ainsi qu'aux personnels non titulaires.

Droit individuel à la formation (DIF) – Fonction publique État
Circulaire n° 2011-202 du 14-11-2011 pour la mise en œuvre du DIF pour les personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.
La  circulaire précise les conditions de la mobilisation du Dif, les formations éligibles, l'examen des demandes et les conditions de rémunération et de financement .
Le Dif s'adresse aux personnels titulaires ainsi qu'aux personnels non titulaires. 

Droit individuel à la formation - Contrat à durée déterminée (DIF-CDD)
Réponse ministérielle sur la mise en œuvre de la condition d’ancienneté de 4 mois prévue pour le DIF-CDD (publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale).
Accès au DIF-CDD afin de permettre la mobilisation de la portabilité du DIF : l’ancienneté minimale de 4 mois, consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, doit être acquise dans la même entreprise (comptabilisation de tous les CDD effectués dans cette entreprise) et être formalisée dans le certificat de travail.
L’employeur n’a pas à rechercher si le salarié a occupé des CDD dans d’autres entreprises au cours des 12 mois précédents.
Consulter la réponse ministérielle (publiée au Journal Officiel de l’Assemblée Nationale).

Formalisation des heures dans le cadre du certificat de travail
Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail.
En savoir plus ! 

État
État : services déconcentrés
Présentation des premiers axes de la réforme des services déconcentrés de l'État
Circulaire n° 5289 / SG du 19 mars 2008 relative à la réforme de l'organisation des services territoriaux de l'État.
Est fixée notamment au titre de cette réforme, la création d'une Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de l'Entreprise (DREE).
Elle regrouperait la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la direction du commerce extérieur, la délégation régionale au commerce et à l'artisanat, la délégation régionale au tourisme, le service du développement et de l'action économique de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et la direction régionale de la concurrence, de la conssommation et de la répression des fraudes.

Europe
Adoption d'une résolution du Conseil de l'union européenne sur le rôle de l'orientation tout au long de la vie
Résolution du Conseil de l’Union européenne du 21 novembre 2008 : "Mieux inclure l'orientation tout au long de la vie dans les stratégies d'éducation et de formation tout au long de la vie" 
Adoption par les Ministres européens d’une résolution qui recommande de renforcer le rôle de l’orientation dans le cadre d’une stratégie d’éducation et de formation tout au long de la vie. 
Est notamment actée une définition du concept d’orientation :
«Processus continu qui permet aux citoyens, à tout âge et tout au long de leur vie, de déterminer leurs capacités, leurs compétences et leurs intérêts, de prendre des décisions en matière d'éducation, de formation et d'emploi et de gérer leurs parcours de vie personnelle dans l'éducation et la formation, au travail et dans d'autres cadres où il est possible d'acquérir et d'utiliser ces capacités et compétences.
L'orientation comprend des activités individuelles ou collectives d'information, de conseil, de bilan de compétences, d'accompagnement ainsi que d'enseignement des compétences nécessaires à la prise de décision et à la gestion de carrière. » 
À ce titre, les États membres sont ainsi invités à appliquer les principes directeurs suivants qui sont destinés à accompagner les transitions tout au long de la vie des citoyens :
- favoriser l'acquisition de la capacité à s'orienter tout au long de la vie,
- faciliter l'accès de tous les citoyens aux services d'orientation,
- développer l'assurance qualité des services d'orientation,
- encourager la coordination et la coopération des différents acteurs aux niveaux national, régional et local.

Fonction publique 

Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget n° 2012-01 du 3 janvier 2012relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Cette circulaire précise les modalités d’application, aux agents du secteur public, des nouvelles règles de l’assurance chômage définies par la Convention Unédic 2011.
Les agents du secteur public bénéficient de l’indemnisation du chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. La Convention et les textes associés leur sont donc applicables, et ce sont les employeurs des agents du secteur public qui  assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’indemnisation de leurs anciens agents (auto-assurance) ou qui peuvent en confier la gestion à Pôle emploi.

Fonction publique hospitalière : évaluation de la période de professionnalisation
Évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière.
JO du 15 septembre 2010
L’objet de l’évaluation est d'établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste envisagé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle.
Elle se fonde sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du poste d'accueil, en présence du responsable pédagogique référent ayant supervisé la formation de l'agent sur le nouveau poste ou pour ses nouvelles fonctions.

Fonction publique hospitalière : évaluation de la période de professionnalisation
Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière
JO du 15 septembre 2010
L’objet de l’évaluation est d'établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste envisagé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle.
Elle se fonde sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du poste d'accueil, en présence du responsable pédagogique référent ayant supervisé la formation de l'agent sur le nouveau poste ou pour ses nouvelles fonctions.

Mise en œuvre du bilan d'étape professionnel
Avenant du 3 mars 2009 relatifs aux accords nationaux interprofessionnels du 11/01/09 sur la modernisation du marché du travail et du 14/11/2008 sur la GPEC.
Cet avenant prévoit les modalités de mise en œuvre du bilan d'étape professionnel et sa place dans la GPEC. Le bilan d'étape professionnel consiste en l'élaboration d'un diagnostic qui permet :
- au salarié d’évaluer ses capacités professionnelles et de ses compétences, afin de lui permettre de construire son projet professionnel,
- et à l’employeur de déterminer les besoins et les objectifs de professionnalisation du salarié dans une optique de sécurisation des parcours professionnels.
Bénéficiaires : les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté sur demande, tous les cinq ans

GPEC (Rapport)
Rapport IGAS sur les actions incitatives de l'État auprès des PME pour le développement de la gestion des ressources humaines.
Rapport IGAS de septembre 2008 sur les actions incitatives de l'État auprès des PME pour le développement de la gestion des ressources humaines.
Ce rapport présente une photographie des actions incitatives à la GPEC et des bonnes pratiques, sur la base de deux enquêtes régionales (Nord-Pas de Calais et Bretagne).
Un ensemble de documents sont présentés en annexe : définitions du concept de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), identification des acteurs de la politique contractuelle (partenaires sociaux, Etat et Conseils régionaux).
Le rapport expose également un état des lieux sur la contractualisation à travers les EDEC (contrats d’études prospectives et plans d’actions de développement des emplois et des compétences) en termes d'actions conduites et de financements mobilisés.

Groupement d'employeurs
Attribution du label GEIQ par le Comité national de coordination et d'évaluation des GEIQ 
Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Handicapés
Convention et missions des Cap emploi 
Protocole national du 18 avril 2009 signé par le Ministère chargé de l’emploi, l’Agefiph, le FIPHFP, le réseau national Ohé/Prométhée relatif à la convention Cap emploi.
La convention définit le périmètre, le contenu, les modalités de mise en œuvre et le financement de l’activité des Cap emploi, organismes de placement spécialisés. Elle précise en particulier les missions de service public assurées par les Cap emploi.

Insertion par l'activité économique
Signature d'un accord entre les entreprises d'insertion, les GEIQ, le Medef et l'État pour l’accès à l’emploi des personnes en insertion
Accord du 4 mars 2009 pour l'acès à l'emploi des personnes en insertion.
Le MEDEF, les entreprises d’insertion et les GEIQ se mobilisent avec le soutien de l’Etat pour l’accès à l’emploi et pour le développement de l’offre d’insertion 
Objectifs : 
- augmenter l’offre d’insertion en EI/ETTI et GEIQ en soutenant la création et le développement des entreprises d’insertion d'une part, et développer le réseau des GEIQ (groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) d'autre part ;
- augmenter les taux d’accès à l’emploi des salariés achevant un parcours en EI/ETTI et GEIQ.

Instances
Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – FPSPP
Publication de l’enquête qualitative sur la professionnalisation en 2010. Cette enquête du fonds paritaire de sécurisationn des parcours professionnels porte sur l'activité et les dispositifs (contrat et période de professionnalisation, DIF et CTP/CRP) financés par l'ensemble des Opca.

Instance de la formation : Centre Inffo
Décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l'association Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO).
Le décret a pour objet de compléter les missions de service public rendues par l'association Centre INFFO. Centre Inffo assurera :
- d'une part, la mise en œuvre d'un système d'information national sur l'offre de formation comportant notamment des fonctionnalités permettant de rendre opérationnelle la prescription en ligne de l'offre de formation et les potentialités de financement par les différents opérateurs de l'État ;
- d'autre part, la mission de chef de projet ayant en charge, sous l'autorité du Délégué à l'information et à l'orientation (DIO), la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation.

Instance : fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes
Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
Le décret fixe les conditions de fonctionnement du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes a pour objet de financer des programmes expérimentaux destinés à favoriser la réussite scolaire des élèves, à contribuer à l'égalité des chances et à améliorer l'insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Le décret précise les missions du fonds et en décrit la gouvernance.

Instance de la formation : Centre Inffo
Décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l'association Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre INFFO).
Le décret a pour objet de compléter les missions de service public rendues par l'association Centre INFFO.
Centre Inffo assurera :
- d'une part, la mise en œuvre d'un système d'information national sur l'offre de formation comportant notamment des fonctionnalités permettant de rendre opérationnelle la prescription en ligne de l'offre de formation et les potentialités de financement par les différents opérateurs de l'État ;
- d'autre part, la mission de chef de projet ayant en charge, sous l'autorité du Délégué à l'information et à l'orientation (DIO), la maîtrise d'ouvrage du portail constituant l'accès dématérialisé internet du service public de l'orientation.

Instance : fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes
Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
Le décret fixe les conditions de fonctionnement du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes a pour objet de financer des programmes expérimentaux destinés à favoriser la réussite scolaire des élèves, à contribuer à l'égalité des chances et à améliorer l'insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Le décret précise les missions du fonds et en décrit la gouvernance.

Instance : création défenseur des droits
Création d'une seule instance "le défenseur des droits" reprenant les champs autrefois couverts par les attributions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011.
La loi précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits. Les attributions du Défenseur des droits reprennent celles :
- du Médiateur de la République,
- du Défenseur des enfants,
- de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS),
- de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Il pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public. Au titre notamment de sa compétence en matière de lutte contre les discriminations, il peut être saisi par :
- toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre des discriminations ou d'assister les victimes de discriminations,
- toute personne qui s'estime victime de discrimination et avec son accord.

Il disposera de "larges pouvoirs d'investigation" : être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d'État d'une demande d'avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ces recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.

Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) : financement
Arrêté du 6 décembre 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Les organismes collecteurs, OPCA et les OPACIF, doivent reverser chaque année au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) un pourcentage de leur collecte au titre de la participation Formation continue des entreprises : Plan, Professionnalisation, CIF.
Pour l'année 2011, l'arrêté deu 6 décembre 2010 a fixé ce pourcentage à 10% (contre 13% en 2010).
Consulter l'arrêté !

Création des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - DRJSCS
Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Création de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) à compter du 1/1/2010 par fusion de la DRJS, de la DRASS pour ses services compétents en matière de cohésion sociale, et de la direction régionale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. 
Définition de ses missions :
- pilotage et coordination des politiques sociales, sportives, de jeunesse, de vie associative et d'éducation populaire et leur mise en œuvre,
- planification, programmation, financement et suivi des actions mises en œuvre dans la région, notamment par les préfets de département, au titre de ces politiques,
- observation et évaluation des politiques dans les champs de la cohésion sociale, de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.

L'ANAEM (agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations) devient l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration).
Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination «Office français de l'immigration et de l'intégration» OFII à la dénomination «Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations» ANAEM
JO du 27/03/2009

Jeunes
Aide à l'embauche des jeunes dans les entreprises de moins de 10 salariés.
Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises.
Une aide financière est attribuée aux entreprises de moins de dix salariés pour l'embauche d'une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois. Cette aide peut s'élever au maximum à 195 € pour le recrutement d'un salarié à temps complet au niveau du SMIC et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 SMIC.

Développement de l’alternance et sécurisation des parcours
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels vient d'être publiée.
Améliorer la situation et l’insertion des jeunes sur le marché du travail en favorisant le développement de l’alternance et mieux sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie, tels en ont les objectifs.
Elle instaure notamment un dispositif unique d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle.
Principales dispositions :
- Article 1 : Création d'une carte «étudiant des métiers».
- Article 4  : Création d’un service dématérialisé de l’alternance.
- Article 6  : Possibilité pour deux employeurs saisonniers d'embaucher un apprenti.
- Article 7  : Possibilité pour les entreprises de travail temporaire de conclure un contrat d’apprentissage.
- Article 9 : Possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation pour (qualification supérieure, en cas d’échec aux examens, défaillance de l’organisme de formation, maladie, maternité, accident du travail.
- Article 15 : Création des périodes d’observation en entreprise pendant les vacance scolaires.
- Article 18 : Accès sans condition au contrat d’apprentissage pour les jeunes d’au moins 15 ans.
- Article 21 : Expérimentation d’un contrat de professionnalisation pour les particuliers employeurs.
- Article 22 : Création d’une POE collective.
- Article 24 : Fixation de la durée minimale de la période de professionnalisation : (35 heures pour les entreprise d’au moins 50 salariés, 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés).
- Article 41 : Création du contrat de sécurisation professionnelle en remplacement de la CRP et du CTP. Un accord interprofessionnel doit être agréé pour définir les conditions de mise en œuvre du CSP.
Le CSP n’entrera en vigueur que lorsque l’ANI du 31 mai 2011 sera agréé par le Ministère du Travail, lorsqu’une convention tripartite entre l’État, Pôle Emploi et l’Unedic sera signée et les décrets d’application publiés.
- Article 42 : Possibilité d’effectuer des périodes de travail pendant le congé de reclassement.
Télécharger le texte !

Alternance
Loi Cherpion n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. 
Parmi les dispositions de cette loi, on peut citer plus particulièrement :
-        La création d’une carte d'étudiant des métiers pour les jeunes en alternance (art.1),
-        La création d'un service dématérialisé pour l'alternance  (art. 4) ,
-        L’ouverture des contrats en alternance aux activités saisonnières  (art. 6) ,
-        la poursuite de la formation après la rupture d'un contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois  (art. 10),
-        L’embauche sans période d’essai à l’issue d’un contrat d’apprentissage. (art. 8),
-        La création du Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) en remplacement de la CRP et du CTP (art. 41) ,
-        La fixation d’une durée minimale légale des périodes de professionnalisation : 35 h pour les entreprises d’au moins 50 salariés et 70 h pour les entreprises d’au moins 250 salariés (art. 23),
-        La possibilité d’une réorientation en cours d’apprentissage d’un BAC pro vers un CAP (art. 24),
-        La possibilité d’une POE avant un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation et la création d'une POE collective (art. 22), 
-        Les médiateurs consulaires pour faciliter la mise en œuvre de l’apprentissage  (art. 12),
-        L’expérimentation de contrat de professionnalisation par un particulier employeur après négociation d’un accord  (art. 21),
-        La formation des apprentis sans employeur (art. 20) ,
-        Le renouvellement du contrat de professionnalisation chez un même employeur pour une certification supérieure  (art. 9).
Télécharger la Loi Cherpion !

Emploi des jeunes
Accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l’emploi.
Les partenaries sociaux sont parvenus à un projet d'accord qui est désormais ouvert à la signature.
Dans ce texte, sont notamment prévus :
- une aide au financement des frais matériels liés à la prise d’emploi pour les jeunes actifs de moins de 26 ans,
- l’obligation de l’organisation d’un tutorat pour les contrats de professionnalisation,
- la mise en œuvre d‘un parcours d’entrée dans l‘entreprise (salarié référent, visite du site, livret d’accueil…).

Accompagnement des jeunes demandeurs d’emploi
L'Accord national interprofessionnel (ANI)du 7 avril 2011 sur l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi vise à aider les jeunes à accéder au marché du travail.
Le 11 juillet 2011, les partenaires sociaux signataires de cet ANI ont élaboré un cahier des charges fixant la feuille de route des accompagnateurs des jeunes demandeurs d'emploi.
L'accord vise trois publics cibles. Les opérateurs chargés de la mise en œuvre de cet accompagnement sont les Missions locales, l'APEC et Pôle Emploi.
Le cahier des charges fixe pour chacune de ces structures : le nombre de jeunes accompagnés par an, le public visé, l'objectif de la prestation d'accompagnement, les obligations et pré-requis de l'opérateur, la durée de la prestation d'accompagnement, sa prescription et son déclenchement , son contenu, son évaluation…

Aide à l’embauche d’un jeune en contrat en alternance
Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises.

Le décret prévoit de favoriser l'embauche des jeunes en contrat en alternance avec le versement par l'État d'une aide compensant les cotisations patronales versées par l'employeur.
Objectif : favoriser l’embauche des jeunes par une aide de l'Etat compensant sur un an les cotisations sociales dûes pour le recrutement de jeunes de moins de 26 ans ayant pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen de salariés en contrat en alternance. L'embauche doit être réalisée sous l'un de ces deux contrats entre le 1er mars et le 31 décembre 2011.

Emploi des jeunes
Création du Contrat d’accompagnement formation (CAF) : nouveau dispositif dans lequel l’État finance via Pôle emploi une offre de formation à destination des jeunes dans le cadre du plan de soutien à l’emploi des jeunes.
Circulaire DGEFP n° 2009-24 du 12 juin 2009 relative à la mise en œuvre du contrat d’accompagnement formation.
Le contrat d’accompagnement formation prend deux principales formes pour répondre aux besoins des jeunes :
- parcours certifiant : achat d’actions de formation visant à obtenir un premier ou un meilleur niveau de qualification, consolidées par une première expérience de stage en entreprise,
- parcours d’adaptation : achat d’actions de formation visant prioritairement l’accès à l’emploi durable, y compris via les contrats en alternance, pour des jeunes dont la formation initiale n’est pas adaptée aux réalités du marché du travail local.

Il vise :
- d’une part, les jeunes titulaires d’un contrat de travail ou justifiant d’une lettre de promesse d’embauche précisant des mentions précises sur leur engagement, les agents non titulaires, les fonctionnaires ;
- d’autre part, les personnes assumant la charge d'un mineur âgé de seize à dix-huit ans en contrat d’apprentissage.

Loi de finances

Projet de loi de finances
Annexe financière du projet de loi de finances consacré à la formation professionnelle.
Sont abordés notamment les grandes orientations de la politique de formation professionnelle, les financements de l'État, les chiffres clés associés à des annexes statistiques.
En savoir plus !

Projet de Loi de finances pour 2009
On peut noter les modifications suivantes : 
- suppression de la prise en charge par l’Etat de l’AFF : article 81
- réforme de l’API : article75
- réforme de l’AAH : article 76
- modifications des catégories de bénéficiaires de l’ATA : article 63
- contribution de l’Agefiph (50 millions d’€) au titre du financement de la rémunération des stagiaires handicapés de la formation professionnelle : article 79
- suppression de la limite d’âge de 30 ans pour l’apprentissage des travailleurs handicapés : article 79
- modification du régime d’exonération des cotisations sociales patronales en faveur des ZFU : article 82

Minima sociaux

Versement d'une aide exceptionnelle aux bénéficiaires de l'ASS et de l'AER
Décret n° 2009-96 du 26 janvier 2009 relatif au versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'emploi et de l'allocation équivalent retraite (AER) :
- bénéficiaires de l'ASS à taux simple ou de la prime forfaitaire : 152,45 €.
- bénéficiaires de l'ASS à taux majoré : 219,53 €
- bénéficiaires de l’AER : 152,45 €

 
 

Non-salariés

Obligation de participer au développement professionnel continu des professionnels de santé.
Ces décrets définissent une obligation de participer à la formation chaque année.
Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes
Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens

Non salariés : artistes 
Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 – Article 89 
Elle instaure deux cotisations pour le financement de la formation des artistes auteurs.
Cotisations instituées pour le financement de la formation professionnelle des artistes auteurs :
- une contribution annuelle de 0,35% de leurs revenus 
- et une contribution annuelle des diffuseurs de 0,1% .
Pour gérer ces cotisations une section particulière sera créé à l'Afdas. Ces dispositions entreront en vigueur le 1^er juillet 2012.

Formation des non-salariés
Le décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées précise l’obligation de formation des huissiers de justice, des notaires, des greffiers des tribunaux de commerce, des commissaires-priseurs judiciaires, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue, notamment le nombre d'heures minimum de formation obligatoire par année civile ou sur une période de deux années consécutives. Il identifie les actions éligibles et fixe, pour chacune des professions concernées, l'organe professionnel compétent pour vérifier le respect de l'obligation de formation continue.

 

 

 

 

Organismes de formation

Circulaire DGEFP n° 2011-26 du 15 novembre 2011 relative aux textes modifiant les droits et obligations des dispensateurs de formation. 
La circulaire se présente sous forme de treize fiches traitant :
- des dispositions relatives au marché et aux acteurs de la formation professionnelle,
- de l'élargissement de la compétence de contrôle et de la modernisation des méthodes et procédures de contrôle,
- des sanctions applicables,
- et des modalités de transmission des informations entre les acteurs.

Arrêté du 25 octobre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation.
L’arrêté porte sur l’extension de l’accord salarial du 29 juin 2011.
À compter du 1^er septembre 2011, la valeur du point reste inchangé ; 98,399 € mais les rémunérations minimales sont majorées de 1 à 6%.
Un tableau présentant l'impact de ces modifications peut être consulté dans l'accord du 29 juin 2011 qui s'applique à tous les organismes dans le champ de la convention collective.

Organismes de formation : déclaration
Circulaire DGEFP n° 2011-01 du 06 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation.
Sont abordées sous forme de fiches : le champ de la déclaration d‘activité, la constitution du dossier, l’examen de la complétude du dossier, les pièces justificatives...
Télécharger la circulaire !

Conditions de l'annulation de la déclaration d'activité
Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation.
Annulation de la déclaration d’activité lorsque l’organisme de formation ne se met pas en conformité avec les textes applicables dans un délai de 30 jours.

Avis du Conseil de la concurrence relatif au positionnement de l’AFPA en matière de procédure d’agrément de certains organismes et d’orientation des demandeurs d’emploi.
Avis du conseil de la concurrence Avis n° 08-A-10 du 18 juin 2008 relatif à une demande d’avis présentée par la Fédération de la formation professionnelle (FFP)
Le système actuel n’est pas conforme aux exigences découlant de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes visant à assurer une concurrence non faussée.
- Intervention de l’AFPA dans les procédures d’agrément des organismes délivrant des titres professionnels d’État 
"Le Conseil estime préférable, indépendamment de l’existence, ou non, d’une position dominante de l’AFPA sur certains marchés, que l’instruction des demandes d’agrément soit effectuée par les seuls services de l’État ou à tout le moins, si pour des raisons pratiques cette solution était difficile à mettre en oeuvre, que cette instruction soit effectuée par des commissions conduites par l’État et comprenant des membres issus de plusieurs organismes de formation."

Orientation des demandeurs d’emploi
"L'accès privilégié à l’information résultant de la participation aux instances de concertation et les actions d’aide à la décision ne doivent pas donner aux organismes publics, en tant que dispensateurs de formation, des avantages tels qu’ils leur permettraient d’évincer leurs concurrents."

Accord de revalorisation des salaires et d'aménagement de la durée de travail
Accord du 14 février 2008 portant modernisation des conditions d’emploi des salariés de la branche Formation signé entre la FFP et les fédérations syndicales des salariés ( à l’exception de la CGT).
Cet accord prévoit une augmentation des salaires de 3% sur la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009. Il s'agit d'un accord global qui modifie certaines dispositions de la convention collective et ouvre de nouvelles pistes d'aménagement de la durée du travail (contingent d’heures supplémentaires fixé à 145 heures, nouveau plafond des heures complémentaires...).
Cet accord sera applicable sous réserve de la publication au JO d'un arrêté d'extension.

Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA)

La troisième vague d'OPCA agréés par l'État.
Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle. 
Ces trois arrêtés complétent l'arrêté du 9 novembre 2011  : OPCA3+, OPCALIM, AGEFOS-PME, OPCA PL, OPCALIA, FAFSEA, UNIFORMATION et UNIFAF sont agréés en tant qu’OPCA au titre du plan et de la professionnalisation.
Les textes précisent leur champ d’intervention par référence aux conventions collectives des différents secteurs d’activité.

Arrêté du 22 novembre 2011 fixant à 10% le pourcentage de reversement des fonds des OPCA au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels  (FPSPP).

Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation  (OPACIF).
Sont agréés au titre de la collecte des contributions du CIF, les OPCA suivants : FONGECIF Auvergne, FONGECIF Centre , FONGECIF La Réunion , FONGECIF Midi-Pyrénées  et l’AFDAS : fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs. Sont agréés les OPCA suivants :
- AFDAS : Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs,
- OPCA-PL : Organisme paritaire collecteur des professions libérales,
- OPCA FAFIEC : Organisme paritaire collecteur des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil,
- OPCA Transports : Organisme paritaire collecteur du transport,
- FORCO : Organisme paritaire collecteur des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution,
- OPCALIA : Organisme paritaire collecteur interprofessionnel,
- OPCABAIA : Organisme paritaire collecteur interbranches des banques, sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance,
- OPCA de la Construction.

- Arrêté du 22 novembre 2011 fixant à 10% le pourcentage de reversement des fonds des OPCA au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels  (FPSPP).

- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation  (OPACIF).
Sont agréés au titre de la collecte des contributions du CIF, les OPCA suivants : FONGECIF Auvergne, FONGECIF Centre , FONGECIF La Réunion , FONGECIF Midi-Pyrénées  et l’AFDAS : fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs.

- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires (OPCA) des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation
Sont agréés les OPCA suivants :
- AFDAS : Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs,
- OPCA-PL : Organisme paritaire collecteur des professions libérales,
- OPCA FAFIEC : Organisme paritaire collecteur des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseil,
- OPCA Transports : Organisme paritaire collecteur du transport,
- FORCO : Organisme paritaire collecteur des entreprises relevant du secteur du commerce et de la distribution,
- OPCALIA : Organisme paritaire collecteur interprofessionnel,
- OPCABAIA : Organisme paritaire collecteur interbranches des banques, sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance,
- OPCA de la Construction.

 
OPCA : les premiers agréments
L’arrêté du 20 septembre 2011 présente la première vague d’Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) en précisant leur champ d’application par référence aux conventions collectives.
Sont agréés en tant qu’OPCA (agrément au titre du plan et de la professionnalisation) :
- OPCAIM (métallurgie),
- AGEFOS-PME (interprofessionnel PME),
- OPCA 3+ (ameublement, bois, papiers-cartons),
- FAF TT (travail temporaire),
- FAFIH (industrie hotelière),
- INTERGROS (commerce de gros et international),
- ANFA (automobile), 
- OPCA DEFI (chimie, pétrole, pharmacie, plasturgie),
- OPCALIM (industrie alimentaire et coopération agricole).
 

OPCA : dossier d’agrément
Un arrêté du 20 septembre 2011 précise la  composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue.
A été fixé le détail des éléments à joindre au dossier avec notamment l'acte constitutif de l'organisme paritaire collecteur.

OPCA : frais de gestion
Un arrêté du 20 septembre 2011 fixe te taux de plafonnement des frais de gestion et d'information ainsi que des frais de mission des Organismes collecteurs agréés (OPCA) au titre du plan de formation et de la professionnalisation.

Agrément OPACIF
Un arrêté du 20 septembre 2011 présente la première liste d'organismes collecteurs paritaires agréés au titre du Congé Individuel de Formation. 
Sont agréés pour gérer les fonds de gestion du congé individuel de formation (CIF) :
- le réseau des FONGECIF
- AGECIF-CAMA (crédit et mutualité agricole)
- OPCALIM (industrie alimentaire)
- le FAF TT (travail temporaire)
Télécharger l'arrêté du 20/09/2011 

OPCA : crédits FSE
Instruction DGEFP n° 2011-05 du 9 février 2011 relative aux modalités de conventionnement des crédits du Fonds social européen (FSE) attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue dans le cadre des Programmes opérationnels «Compétitivité régionale et emploi» et «Convergence» 2007 / 2013.
Instruction DGEFP n° 2011-05 du 9 février 2011 relative aux modalités de conventionnement des crédits du Fonds social européen (FSE) attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue dans le cadre des Programmes opérationnels «Compétitivité régionale et emploi» et «Convergence» 2007/2013.
La présente instruction précise les conditions de mise en œuvre des crédits du FSE attribués aux organismes collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle.
Elle confère le statut d’organisme bénéficiaire à tout organisme collecteur agréé dès lors que celui-ci participe financièrement à la réalisation d’une opération, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre les actions collectives et les actions individuelles, conduites au profit des salariés d’une seule entreprise.

OPCA : branche automobile
Accord paritaire national du 26 janvier 2011 sur les activités et missions de l’association nationale pour la formation automobile (ANFA).
Accord paritaire national du 26 janvier 2011 sur les activités et missions de l’association nationale pour la formation automobile (ANFA).
Cet accord rassemble dans un document unique l’ensemble des missions dévolues à l’ANFA.

OPCA : règles d’agrément
Dans le cadre de l'application de la loi du 24/11/2009, le décret présente les conditions d'agrément et de gestion des OPCA.
Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue
JO 24/09/2010
Dans le cadre de l'application de la loi du 24/11/2009, le décret présente les conditions d'agrément et de gestion des OPCA.
Le montant minimum de la collecte est bien prévu à 100 millions d'euros et la gestion de la collecte plan s'effectue au sein de trois sections : moins de 10 salariés, de 10 à moins de 50 salariés et 50 salariés et plus.

Réforme des OPCA : création de l'OPCA 3+
Les partenaires sociaux des Industries de l'Ameublement, du Bois, des Matériaux pour la Construction et l'Industrie et de l'intersecteur des Papiers Cartons ont ouvert à la signature, le 29 juin 2010 un accord national portant création d'un OPCA regroupant ces différentes branches : OPCA 3+ (regroupement des OPCA suivants : OPCIBA, FORCEMAT et FORMAPAP.

À compter du 1er janvier 2009, les 2 OPCA : Uniformation et le CCFP ont fusionné, le CCFP a désormais intégré Uniformation : OPCA de l’économie sociale.

Pôle emploi

Transfert de l'activité d'orientation de l'AFPA à Pôle emploi : projet de rapport
Projet de rapport au secrétaire d’État chargé de l’emploi d’avril 2009 des directeurs généraux de Pôle emploi et de l’AFPA sur le transfert de l’activité d’orientation des demandeurs d ‘emploi vers la formation. 

Convention pluriannuelle tripartite État-Unédic-Pôle emploi 2009-2011
La convention pluriannuelle tripartite État-Unédic-Pôle emploi a été signée jeudi 2 avril 2009, elle fixe les objectifs de l'opérateur pour la période 2009-2011.
La convention définit les objectifs assignés à Pôle emploi par l’État et l’Unédic pour la période 2009–2011. Elle prévoit deux paliers de transformation :
- le premier en 2009, centré sur la réussite de la fusion et les premières étapes d’amélioration de l’offre de service, 
- et le second à l’horizon 2011, qui vise à améliorer durablement l’offre de service et le fonctionnement du marché du travail. Elle détermine également les principes d’évolution de l’organisation territoriale, des partenariats et des modes d’intervention.

Politique contractuelle de formation de l'État

Mise en place d'un dispositif de formation co-financé par l'État et le FUP (partenaires sociaux)
Accord du 22 avril 2009 entre le FUP et l’État pour la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de formation professionnelle en faveur du maintien dans l’emploi et du développement des compétences.
Les principaux axes de ce dispositif exceptionnel :
- Intervention en faveur des salariés les plus exposés à la perte d’emploi
- Articulation avec le chômage partiel
- Financement de l’AFF en 2009
- Financement des actions de formation dans le cadre de la CRP.

Politique de la formation et de l'emploi

Politique de l’emploi
Instruction DGEFP n° 2011-09 du 3 mars 2011 relative à la mobilisation pour l’emploi au niveau infra départemental – Implication attendue des sous préfets : objectifs et suivi.
La circulaire précise la mission des sous-préfets dans l’animation et la coordination des acteurs de la politique de l’emploi à travers la réunion une fois par mois du service public de l’emploi local (SPEL).
En annexe sont présentés les indicateurs de suivi (nombre de demandeurs d’emploi en catégorie A, délai de satisfaction des offres, nombre d’entrée en formation) et la composition du SPEL.

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Instruction DGEFP n° 2009-05 du 05/06/09 relative à l’accompagnement des mutations économiques et au développement de l’emploi.
Le développement des actions de formation à destination de salariés est encouragé à travers la mobilisation des dispositifs du FNE-formation, les démarches EDEC et l'aide au conseil GPEC.

Création d'une aide à l’embauche dans les entreprises de moins de 10 salariés
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises.
JO du 20-12-2008
- Versement d’une aide dégressive par Pôle emploi en vue de favoriser l’embauche en CDI ou en CDD supérieur à 1 mois dans les entreprises de moins de 10 salariés : 184,94 € (pour une rémunération sur la base du SMIC).
- Aide cumulable avec l’exonération Fillon mais non cumulable avec les contrats aidés, l’aide à l’insertion par l’économique, l’aide à l’apprentissage et au contrat d’insertion par l’activité.

Mesures relatives à l’apprentissage et au financement de la FPC
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Parmi les mesures formation, on peut notamment retenir : 
- les conditions d'enregistrement des contrats d'apprentissage par une chambre consulaire (article 50)
- la possibilité de financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d’apprentissage (article 162)
- le gel à titre expérimental pendant trois ans, et le lissage sur quatre ans, de l'impact financier du passage des seuils de dix et vingt salariés pour les entreprises qui passeraient ces seuils en 2008, 2009 ou 2010 (article 48)
- le calcul de la contribution au titre de la formation continue des travailleurs indépendants et de leur conjoint collaborateur (article 17).

Protection sociale

Salariés : accident du travail/maladie professionnelle et accès à la formation
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 – Article 84.
Afin de préparer le retour à l'emploi des assurés en arrêt maladie suite à un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse nationale d’assurance maladie (CPAM) peut accepter de maintenir le versement de l’indemnité journalière lorsque ceux-ci suivent des actions de formation de formation professionnelle continue (formation, bilan de compétences, VAE).
Télécharger la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Article 84

Suppression de l’exonération des cotisations "Accident du Travail - Maladie Professionnelle" sur les dispositifs d'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale.
Lettre circulaire DSS/RB n° 2008-27 du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Champ et modalités d’application de la suppression de l’exonération «cotisation accidents du travail et maladies professionnelles» de l’ensemble des dispositifs d’exonération totale.
Circulaire N°DSS/5B/2008/27 du 30 janvier 2008 relative à la suppression des exonérations de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles et portant application de l'article 22 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Doivent donc désormais donner lieu à versement par l’employeur des cotisations AT/MP, les dispositifs d’exonération suivants :
- contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007,
- contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2007, à l’exclusion de ceux conclus par les groupements d’employeurs avec des jeunes en difficulté de moins de 26 ans et des demandeurs d’emploi de plus de 45 ans ;
- exonération associée aux contrats d’accompagnement dans l’emploi,
- exonération associée aux contrats d’avenir,
- création d’emplois en Zones de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine(ZRU),
- aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE),
- aide aux salariés ou aux titulaires de l’allocation parentale d’éducation, créateurs ou repreneurs d’entreprise,
- embauches de salariés sous CDI par des groupements d’employeurs agricoles,
- zones franches urbaines,
- associations en Zones franches urbaines (ZFU) ou en Zones de redynamisation urbaine(ZRU),
- organismes d’intérêt général et associations en Zone de revitalisation rurale (ZRR) pour lescontrats conclus avant le 1er novembre 2007,
- bassin d’emploi à redynamiser,
- jeunes entreprises innovantes…

Réforme de la formation professionnelle

Développement de l’alternance et sécurisation des parcours
Loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels vient d'être publiée.
Améliorer la situation et l’insertion des jeunes sur le marché du travail en favorisant le développement de l’alternance et mieux sécuriser les parcours professionnels tout au long de la vie, tels en ont les objectifs.
Elle instaure notamment un dispositif unique d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique : le contrat de sécurisation professionnelle.
Principales dispositions :
- Article 1 : Création d'une carte «étudiant des métiers».
- Article 4  : Création d’un service dématérialisé de l’alternance.
- Article 6  : Possibilité pour deux employeurs saisonniers d'embaucher un apprenti.
- Article 7  : Possibilité pour les entreprises de travail temporaire de conclure un contrat d’apprentissage.
- Article 9 : Possibilité de renouvellement du contrat de professionnalisation pour (qualification supérieure, en cas d’échec aux examens, défaillance de l’organisme de formation, maladie, maternité, accident du travail.
- Article 15 : Création des périodes d’observation en entreprise pendant les vacance scolaires.
- Article 18 : Accès sans condition au contrat d’apprentissage pour les jeunes d’au moins 15 ans.
- Article 21 : Expérimentation d’un contrat de professionnalisation pour les particuliers employeurs.
- Article 22 : Création d’une POE collective.
- Article 24 : Fixation de la durée minimale de la période de professionnalisation : (35 heures pour les entreprise d’au moins 50 salariés, 70 heures pour les entreprises d’au moins 250 salariés).
- Article 41 : Création du contrat de sécurisation professionnelle en remplacement de la CRP et du CTP. Un accord interprofessionnel doit être agréé pour définir les conditions de mise en œuvre du CSP.

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
JO du 25-11-2009
Texte en attente de nombreux décrets d'application ou de négociation collective.

Orientation 
- reconnaissance d’un droit à l'information-conseil-accompagnement  en matière d'orientation professionnelle et 
reconnaissance d'organismes participant à la mission de service public d’information et d’orientation professionnelle,
- nomination d'un délégué à l'information  et à l'orientation chargé d'un plan  de coordination aux niveaux national et  régionaux des opérateurs et du rapprochement Centre inffo-ONISEP-CIDJ. 

- simplification des catégories du plan de formation : 2 catégories par fusion des actions d'adaptation au poste de travail et actions liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi - portabilité du DIF : mobilisation du DIF soit en tant que demandeur d’emploi via Pôle emploi (financement par l’OPCA de l’ex-employeur) ou mobilisation du DIF lors d’une nouvelle embauche (financement OPCA du nouvel employeur) et financement du DIF sur la base de 9,15 € de l’heure- la lettre de licenciement précise le nombre d’heures de DIF, 
- possibilité de financement de CIF hors temps de travail,
- entretien professionnel à l'âge de 45 ans dans les entreprises de 50 salariés et plus,
- création du bilan d'étape professionnel,
- contenu des négociations triennales de branche sur la formation. 

- création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours (FPSPP) (en remplacement du FUP) pouvant financer la formation de demandeurs d'emploi et des salariés,
- mise en place d'actions de Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) pour les demandeurs d'emploi : formation préalable à une embauche, prises en charge par Pôle emploi et pouvant être co-financées par les fonds paritaires (OPCA, Fonds de sécurisation),
- financement des jurys VAE,
- prolongation d'un an de l'expérimentation du Contrat de transition professionnelle (CTP).

création d'un contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (en remplacement du PRDFP) élaboré par la Région au sein du CCREFP, signé par la Région, l'Etat et le Recteur d'Académie.

Discours de M. le Président de la République du 3 mars 2009 sur la réforme de la formation professionnelle. 
Télécharger le discours !

Accord national interprofessionnel sur la réforme de la FPC soumis à la signature des partenaires sociaux
Accord national interprofessionnel du 7 janvier 2009 sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels.
Principales dispositions 
Plan de formation
Deux catégories d’actions de formation sont définies (contre trois actuellement) :
– les actions d’adaptation au poste et les actions liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise, qui seront réalisées pendant le temps de travail ;
– les actions liées au développement des compétences, qui pourront être réalisées hors temps de travail.

DIF : financement de la portabilité du DIF
En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage, les salariés pourront mobiliser le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF, multiplié par 9,15 euros. Défini par accord de branche, le financement sera abondé soit par l’Opca dont relève son ancien employeur, s’il est au chômage, soit par l’Opca du nouvel employeur, s’il retrouve un emploi, dans les deux ans suivant son embauche.

Professionnalisation
le contrat de professionnalisation sera ouvert aux personnes de faible niveau de qualification ou les plus éloignées de l’emploi (bénéficiaires du régime de solidarité, de contrats aidés, etc.) avec la mise en place d’un accompagnement par un tuteur externe. 
CIF et DIF : pour favoriser «l’optimisation» du DIF et du CIF, un groupe de travail paritaire doit rendre ses conclusions avant le 31 janvier 2009. 

Formation initiale différée
ce nouveau dispositif s’adressera aux salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l’enseignement supérieur et souhaitant poursuivre ultérieurement leurs études. Des actions de bilan de compétences ou de VAE financées par l’OPACIF compétent favoriseront leur accès à une formation qualifiante ou diplômante. 

Bilan d’étape professionnel et passeport formation
un groupe de travail va se réunir pour fixer les modalités de mobilisation du bilan, outil de sécurisation des parcours professionnels.

Salariés en déficit de formation
le texte détermine les moyens d’identifier ces salariés et leur réserve une prise en charge prioritaire par l’Opca au titre des périodes de professionnalisation et des actions de formation.

Demandeurs d’emploi
un nouveau dispositif de préparation opérationnelle à l’emploi (POE) leur permettra de bénéficier d’une formation de 400 heures maximum en vue d’occuper un emploi correspondant à une offre déterminée. La formation serait prise en charge par Pôle Emploi et partiellement par l’Opca concerné. 

Création du FPSPP
un Fonds paritaire  de  sécurisation des parcours  professionnels  se substituera  au FUP (Fonds unique de  péréquation).  Il sera alimenté par un prélèvement  effectué sur les sommes versées au  titre de la participation  des entreprises à la professionnalisation et au plan de formation et au titre des CIF.  

Revenu de solidarité active (RSA)

RSA : rapport de la cour des comptes
Du RMI au RSA : la difficile organisation de l’insertion. Constats et bonnes pratiques.
C’est à l’évaluation de la qualité de l’accompagnement professionnel et social de l’insertion que s’attache le présent rapport. Il pointe notamment les marges de progression des politiques d’insertion, compte tenu de l’inadaptation de l’offre d’insertion, de la priorité de l’accompagnement (articulation insertion sociale/insertion professionnelle dans la mise en œuvre renforcée et assouplie du contrat d’insertion), du manque de connaissances sur les sorties du dispositif et d’un mécanisme de financement peu incitatif.

Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.
JO du 15 septembre 2010
RSA est étendu à compter du 1er septembre aux jeunes de moins de 25 ans ayant déjà travaillé au moins deux ans à temps plein au cours des 3 dernières années, soit 3214 h d'activité sous contrat de travail de tous types et missions d'intérim (stages, volontariat, service civil sont exclus) et sous condition de ressources.
Le montant du RSA jeunes sera identique au RSA déjà en vigueur.
Les allocataires sans emploi bénéficieront d'un suivi personnalisé et seront soumis à une obligation de recherche d'emploi.

Le RSA Jeunes «activité» peut être attribué aux jeunes exerçant une activité professionnelle faiblement rémunérée (moins de 1 100 € nets) : travail à temps partiel, jeunes en apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Contact :
La demande d'allocation peut s'effectuer auprès de la CAF, de la MSA, du Conseil général ou du CCAS.
Le site http://www.rsa.gouv.fr/ permet de faire une simulation. 

Versement d'une prime de solidarité active de 200 € 
Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active.
JO du 20-12-2008
Versement en avril 2009 d’une prime exceptionnelle de 200 € aux bénéficiaires du RMI, de l’API, aux bénéficiaires de la prime d’intéressement lié au RMI ou à l'API, aux allocataires du revenu de solidarité active expérimental et à certains bénéficiaires d’une aide au logement. 
Pour les bénéficiaires d’une aide au logement, 3 conditions cumulatives doivent être réunies :
- avoir plus de 25 ans ou assumer la charge d’enfant,
- percevoir une aide au logement,
- exercer une activité professionnelle ou être en chômage total depuis 2 mois consécutifs.

Mise en place du RSA en remplacement du RMI et de l'API
Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
J.O. du 3 décembre 2008 
Le Revenu de Solidarité Active est une prestation sociale, calculée en fonction des revenus du travail, de la situation familiale et des autres ressources d’un ménage.
Il joue le rôle de revenu minimum quand les ménages n’ont aucune ressource (447,91 euros pour une personne seule sans enfant) ; il complète les revenus du travail, pour ceux dont les revenus sont trop faibles. Il remplace, au 1er juin 2009, le RMI, l’API et les différents mécanismes d’intéressement à la reprise d’activité. 
La loi crée également un contrat unique d'insertion, qui prendra la forme d'un CIE (secteur marchant) ou d'un CAE (secteur non marchand) ainsi qu’un CDD d'insertion pour les structures d'insertion par l'activité économique.
Elle réforme d’autre part les politiques d'insertion coordonnées au plan départemental.

Projet de loi du 03/09/ 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. 
Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation qui vise à la fois à remplacer des minima sociaux existants (comme le RMI et l’API), et à se substituer à des dispositifs d’intéressement de retour à l’emploi (comme la prime de retour à l’emploi et la prime forfaitaire de retour à l’emploi). 

Principes
Il garantit à toute personne, qu'elle travaille ou non, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter s'il reprend un travail.

Bénéficiaires
Toute personne résidant en France de manière stable, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti.
Il faut être âgé de plus de 25 ans ou avoir un enfant à charge.

Montant
Pour les personnes sans emploi, le RSA est au niveau du RMI et de l'API actuels.
Pour ceux qui travaillent, il varie en fonction du salaire et de la composition familiale, diminuant à mesure qu'augmentent les revenus.
Le RSA n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, mais assujetti à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Il n'est pas pris en compte dans les ressources déterminant l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire.
Les exonérations de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle seront désormais dépendantes du revenu, et non du statut de bénéficiaire d'un minimum social.

Financement
Le RSA est co-financé par les départements et par un fonds national des solidarités actives dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce fonds est alimenté par une contribution nouvelle de 1,1% aux contributions sociales sur les revenus du capital, qui passent de 11% à 12,1%.

Gestion du RSA
Le Conseil général est compétent pour attribuer la prestation, organiser l'accompagnement et prévoir les sanctions éventuelles.
Le RSA est attribué par les caisses d'allocations familiales et de Mutualité sociale agricole (MSA).

Droits et devoir des bénéficiaires
Les bénéficiaires du RSA ont droit à un accompagnement social et professionnel, mais sont "tenus de rechercher un emploi ou d'entreprendre les actions nécessaires à son insertion sociale et professionnelle".
Suivis, de façon prioritaire, par la nouvelle institution issue de la fusion ANPE-Assédic, un opérateur privé de placement ou un organisme compétent en matière sociale, ils entrent dans les "modalités de droit commun" des demandeurs d'emploi.

Calendrier
Le RSA est mis en place le 1er juin 2009, date à laquelle il est mis fin aux expérimentations, dont les bénéficiaires garderont le bénéfice jusqu'au 31 mai 2010, si le barême de leur allocation est plus favorable que celui dicté par la loi.
Le gouvernement définit par période de cinq ans un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et transmet un rapport au Parlement chaque année.

Contrat unique d'insertion
Le contrat unique d'insertion, décliné selon qu'il concerne le secteur marchand (CIE) ou non marchand (CAE), remplace les quatre dispositifs de contrats aidés actuels (disparition du contrat d'avenir et du CIRMA).

Aménagements de ces deux contrats
- conclusion en CDD ou de CDI,
- renouvellement du CDD jusqu’à 24 mois, 
- durée minimale : 20 heures,
- aide financière aux employeurs : plafond de 95% du SMIC pour les CAE, et de 47% du SMIC pour les CIE.
- conclusion en CDD ou de CDI,
- renouvellement du CDD jusqu’à 24 mois,
- durée minimale : 20 heures,
- aide financière aux employeurs : plafond de 95% du SMIC pour les CAE, et de 47% du SMIC pour les CIE.

Service public de l'emploi/de l'orientation

Accueil Information Orientation (AIO) : CIO
Décret n° 2011-990 du 23 août 2011 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues
L’article 2 du décret précise les missions des conseillers d’orientation notamment dans le cadre du service public de d’orientation.
Ils délivrent une première information et un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles au profit de toute personne dans le cadre du service dématérialisé et gratuit.
Ils assurent l'information, le conseil et l'accompagnement personnalisé : des élèves et de leurs familles, notamment des élèves handicapés, des élèves non francophones et des élèves soumis à l'obligation scolaire en difficulté ; des jeunes adultes ; des étudiants en formation initiale.
Ils participent, en liaison avec les acteurs locaux de la formation, de l'emploi et de l'insertion professionnelle tout au long de la vie, à la réflexion collective sur l'orientation, les parcours de formation et d'insertion professionnelle.
Ils conseillent les élèves et les étudiants dans la construction de leur parcours de formation, d'orientation et d'insertion professionnelle. Ils contribuent à l'observation continue des élèves et à la mise en œuvre des conditions de leur réussite scolaire en complément des équipes éducatives.
Dans les établissements d'enseignement du second degré et en lien avec les organismes chargés de l'insertion professionnelle des jeunes, ils participent à la prévention et au suivi de l'échec scolaire et des sorties sans qualification.
Télécharger le décret !

AIO : logotype « orientation pour tous »
Arrêté du 25 juillet 2011 définissant le logotype associé au label national « Orientation pour tous - Pôle information et orientation sur les formations et les métiers»
Le logotype associé au label national «orientation pour tous» pôle information et orientation sur les formations et les métiers est présenté sous ses deux formes (noir et blanc et couleurs) précisé de ses modalités d'utilisation.
Télécharger l'arrêté !

Association pour l’emploi des cadres : APEC
Accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 sur l’association pour l’emploi des cadres (APEC)
Il est notamment fixé à l’APEC une mission de service public liée à la sécurisation des parcours professionnels  au service :
‐  des cadres, (qu’ils soient en activité ou demandeurs d’emploi)
‐  des jeunes ayant suivi un premier cycle de l’enseignement supérieur auxquels elle apporte un appui afin de les aider à anticiper leur insertion professionnelle.
L’accord définit pour chaque catégorie de public les types d’offres de services proposés. Il précise également les activités, non marchandes ou lucratives, réalisées hors du périmètre des services d’intérêt général.
La mise en œuvre de cet accord est subordonnée à son extension et à la conclusion par l’APEC d’un nouveau mandat de service public avec l’État.
Télécharger l'accord !

Circulaire n° ETSD1110449C du 26 mai 2011 relative à la reconnaissance des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie.

Mise en œuvre du label «orientation pour tous»
Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national «Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers».
Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national «Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers».

Projet de décret sur l’organisation du service public de l’emploi : rôle des conseils
Projet de décret du 15 mai 2008 sur l’organisation du service public de l’emploi
Le projet de texte précise les missions et règles de fonctionnement des conseils institués par la loi de réforme du SPE.
• Le Conseil national de l’emploi, qui doit se substituer au Comité supérieur de l’emploi, devrait adopter chaque année un programme d’évaluation des politiques d’emploi. Le texte précise la composition du Conseil et les modalités de désignation de ses 27 membres.
• S’agissant des conseils régionaux de l’emploi, le projet fixe leur composition et prévoit leur fonctionnement. Ils seraient informés sur la mise en œuvre de la convention annuelle conclue entre le Préfet de Région et le directeur régional de la nouvelle institution et sur les conventions de portée régionale ou locale relatives au suivi et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi.

Création d’un opérateur unique issu de la fusion ANPE–ASSÉDIC 
Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
JO du 14-02-2008
La loi prévoit la création d’un opérateur unique chargé d’assurer les missions du service public de l’emploi : accueil, orientation, formation, insertion, placement, indemnisation et accompagnement des demandeurs d’emploi, aide à la sécurisation des parcours professionnels de tous les salariés. Les partenaires sociaux maintiennent leur responsabilité dans la gestion de l’assurance chômage (accord sur l’assurance chômage signée entre l’Unedic et l’État.
Le recouvrement des contributions d’assurance chômage sera assuré par les Urssaf, pour le compte de l’Unedic, au plus tard au 1er janvier 2012.
Un conseil régional de l’emploi, présidé par le Préfet de Région, sera créé pour veiller à l'organisation territoriale du SPE. La loi redéfinit également le rôle des maisons de l'emploi. 

Travailleurs étrangers
Mise en œuvre d'un bilan de compétences professionnelles dans le cadre du processus d'intégration en France
Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement.
JO du 01-11-2008 
Financement par l’ANAEM (agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations) du bilan de compétences professionnelles, mesure destinée aux étrangers signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration en vue de favoriser leur insertion professionnelle.

Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Autorisation d’absence pour participer à un jury d’examen ou de VAE 
Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance en cas de participation à un jury d’examen ou de VAE.
Le délai de prévenance à l'employeur pour la demande d'autorisation d'abence est fixé au minimum à 15 jours avant la session d’examen ou de VAE.